Date :16 décembre 2024
A : Dr. A.J. Edwards,
Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Cc : Groupe de travail sur la détention arbitraire
Écrit par Meike Terhorst, avocate, Pays-Bas et Djamila le Pair, journaliste, Pays-Bas
Re : Détention du Dr. Reiner Füllmich
Votre excellence, Chère Madame Edwards,
Nous, les soussignés, vous demandons de bien vouloir enquêter sur les conditions de détention du Dr Reiner Füllmich, avocat allemand de renom. Plus précisément, nous vous demandons d’enquêter sur sa détention, son maintien en détention et les conditions de sa détention.
Nous avons de fortes raisons de croire que sa détention, son maintien en détention et les conditions de sa détention constituent des actes de torture physique et/ou psychologique et/ou de détention arbitraire tels que décrits dans l’article 5, les articles 9 à 12, l’article 91 et l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7, les articles 9 à 91 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 2 § 2 et les autres dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Règles Nelson Mandela pour les prisonniers.
Dans les articles susmentionnés, la torture, sous quelque forme que ce soit, est absolument interdite et bannie. L’article 1 des Règles Nelson Mandela stipule ce qui suit :« Tous les détenus doivent être traités avec le respect dû à leur dignité inhérente et à leur valeur en tant qu’êtres humains. Aucun détenu ne doit être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et tous les détenus doivent être protégés contre ces pratiques, qu’aucune circonstance, quelle qu’elle soit, ne peut justifier. La sécurité des détenus, du personnel, des prestataires de services et des visiteurs doit être assurée à tout moment.
Après avoir été enlevé au Mexique, Reiner Füllmich a été incarcéré à la JVA Rosdorf, la prison d’État de Rosdorf, le 13 octobre 2023. Il s’y trouve toujours aujourd’hui – plus de 12 mois plus tard – et continue d’être détenu provisoirement dans des conditions pénibles et inhumaines. Pire encore, il est maintenu à l’isolement depuis le 10 juillet 2024.
La raison invoquée pour l’incarcération de Reiner Füllmich est qu’il pourrait fuir le pays, alors qu’il est poursuivi pour le détournement présumé de dons faits à Corona Ausschuss, la plateforme d’information qu’il a cofondée en juillet 2020. Par l’intermédiaire de cette plateforme d’information, Reiner Füllmich a mené des entretiens avec de nombreux scientifiques et autres experts qui remettaient en question le narratif et les mesures de Covid-19. Au fil du temps, de plus en plus de sujets ont été abordés et les récits officiels ont été remis en question. Lors des élections de 2022 en Allemagne, Reiner Füllmich est devenu le principal candidat du nouveau parti politique Die Basis.
À la lumière de ce contexte, nous sommes fermement convaincus que le Dr Reiner Füllmich est poursuivi dans le but de le réduire au silence et de l’empêcher de travailler à nouveau en tant qu’avocat et/ou politicien (aspirant).
Reiner Füllmich est un avocat de renommée internationale, licencié à la fois en Allemagne et en Californie, et il est connu pour des affaires très médiatisées telles que celles contre la Deutsche Bank (fraude) et Volkswagen (scandale du diesel).
Conformément aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau (1990), l’article 16 stipule clairement :
« Les gouvernements doivent veiller à ce que les avocats (a) puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue ; (b) puissent voyager et consulter leurs clients librement tant dans leur pays qu’à l’étranger ;
et (c) ne fassent pas l’objet ou ne soient pas menacés de poursuites ou de sanctions administratives, économiques ou
autres pour toute action entreprise conformément aux obligations, normes et règles déontologiques reconnues de leur profession ».
1. Un « procès-spectacle » criminel ?
Lorsqu’il est apparu clairement que les allégations de détournement de fonds étaient fausses, grâce aux preuves de plus en plus nombreuses apportées par l’équipe de défense et grâce aux déclarations des témoins, le tribunal régional supérieur de Braunschweig a décidé, le 5 novembre 2024, d’autoriser 16 chefs d’inculpation supplémentaires. Ces accusations avaient été rejetées à trois reprises : en juin 2022 par le procureur général de Göttingen et un procureur de Berlin, et plus récemment, en janvier 2024, par le tribunal de Göttingen. Le rétablissement de ces allégations supplémentaires semble être une tentative d’empêcher la libération de Reiner Füllmich à la fin du premier procès.
Étant donné l’absence manifeste de preuves à l’appui de l’acte d’accusation qui a conduit à l’emprisonnement de Reiner Füllmich pendant plus d’un an, le procès semble inéquitable, les accusations fausses et la peine demandée par le ministère public disproportionnée. De plus, le tribunal ne semble pas impartial.
Pour expliquer pourquoi nous sollicitons votre aide dans cette affaire, nous exposons ci-dessous nos préoccupations et fournissons un bref aperçu de ce qui s’est passé, au mieux de nos connaissances et de nos convictions :
2. Détenus et extradés
Lorsque, le 10 octobre 2023, Reiner Füllmich et son épouse se sont rendus à l’aéroport de Tijuana pour y rencontrer, comme ils le croyaient, des membres du personnel du consulat allemand au Mexique, Reiner Füllmich a été arrêté, séparé de son épouse et emmené à Mexico. Là, Reiner Füllmich a dû signer des documents d’expulsion, rédigés uniquement en espagnol, et aucun interprète n’était présent pour lui permettre de comprendre ce qu’il signait. Aucun des motifs d’expulsion ne s’appliquait à sa situation. Deux gardes mexicains ont emmené Reiner Füllmich de Mexico au Nouveau-Mexique, aux États-Unis, où ils ont pris un avion de la Lufthansa jusqu’à Francfort, en Allemagne. On a appris par la suite que la République fédérale d’Allemagne avait payé tous les vols et l’hébergement, ce qui indique qu’il ne s’agissait pas d’une expulsion, mais d’une extradition illégale. À son arrivée à Francfort, Reiner Füllmich a été officiellement arrêté. Il a été transporté à la prison de Rosdorf le 13 octobre 2023, où il se trouve encore aujourd’hui, plus d’un an après.
3. La censure
Le procès de Reiner Füllmich s’est ouvert le 3 janvier 2024, dans la ville de Göttingen. À ce jour, environ 40 audiences ont eu lieu. À plusieurs reprises, les demandes officielles de la défense pour entendre des témoins ont été largement refusées. Le principal témoin, Marcel Templin, n’a jamais été entendu. Marcel Templin se serait emparé du produit de la vente de la résidence de Reiner Füllmich, mettant ainsi Füllmich dans l’impossibilité de rembourser le prêt. Depuis juillet 2024, le président du tribunal, Carsten Schindler, exige que toutes les contributions de l’équipe de défense, telles que les demandes d’admission de preuves, soient soumises par écrit plutôt qu’oralement. Suite à cette décision, les journalistes et le public ne savent plus ce qui est « discuté ».
4. Enchaîné
Jusqu’à présent, lorsque Reiner Füllmich a été transporté vers et depuis le palais de justice, il a été accompagné par des gardiens de prison et des policiers lourdement armés. Ses mains et ses pieds ont été entravés et enchaînés. En outre, avant chaque trajet, les gardiens avaient pour instruction de conseiller à Reiner Füllmich de porter un gilet pare-balles. Comme il a refusé de le faire, il a dû signer une décharge et on lui a dit à chaque fois qu’il risquait d’être touché par une balle perdue. Les gardiens ont dit à Reiner Füllmich qu’ils n’avaient jamais vu de telles mesures employées auparavant, pour un prisonnier non violent comme lui. Nous avons reçu des informations selon lesquelles, à partir de 2025, la prison s’abstiendra d’enchaîner ses pieds.
5. Près de six mois à l’isolement
Reiner Füllmich a été placé à l’isolement à deux reprises. La première fois, c’était pendant le week-end de son anniversaire en mai 2024, alors qu’il n’était pas autorisé à recevoir des visites ou à passer des appels téléphoniques. La deuxième fois, c’était le 10 juillet 2024. Ainsi, pendant près de six mois, depuis le 10 juillet 2024, Füllmich a été placé à l’isolement.
L’isolement de Reiner Füllmich est fondé sur la perception qu’il est « incendiaire » parce qu’il a parlé à beaucoup de ses compagnons de prison de la crise de Corona et d’autres sujets qu’il avait couverts avec Corona Ausschuss. Il les a également conseillés sur leurs affaires juridiques et a trouvé des avocats pour certains d’entre eux.
Nous croyons savoir qu’un prisonnier maintenu à l’isolement en Allemagne doit faire l’objet d’un examen médical et psychologique après une période de trois mois afin d’évaluer son état de santé, tant physique que mental. Malgré les demandes répétées de ses avocats, cet examen n’a toujours pas eu lieu. Reiner Füllmich a entre-temps consulté un médecin de la prison en qui il a confiance.
La publication des Nations Unies du 28 février 2020 indique que l’isolement cellulaire pendant plus de 15 jours constitue une torture. Nous nous référons à cette publication des Nations unies : Avertissement concernant une prison du Connecticut : Prolonged solitary confinement may ‘amount to torture’, UN expert warns | UN News. Dans le cas de Reiner Fuellmich, il a été maintenu à l’isolement pendant près de six mois.
Fin novembre, Reiner Füllmich a été autorisé à faire du sport tous les jours, mais seul. Au cours de la première semaine de décembre, il a été autorisé à parler de nouveau à ses compagnons de prison.
Ces « largesses » doivent également être considérées dans le contexte de l’ouverture d’un second procès par le tribunal régional supérieur, ce qui garantit que Reiner Füllmich restera en détention pendant, vraisemblablement, au moins un an de plus.
6. Conséquences pour les prisonniers témoignant d’un lien d’amitié
Jusqu’à récemment, si l’un des autres prisonniers saluait Reiner Füllmich ou lui faisait un signe de tête, il était puni, ainsi que Reiner Füllmich. Jusqu’à présent, deux prisonniers ont été agressés physiquement et transférés dans une autre prison. L’un d’entre eux a été agressé physiquement par le personnel de la prison. Reiner Füllmich pense que leur traitement est dû au fait qu’il s’est lié d’amitié avec eux et qu’il a échangé des informations, notamment sur leurs affaires judiciaires.
7. Conditions de détention interdisant d’assister au service commémoratif de la mère
Lorsque l’état de santé de la mère de Reiner Füllmich s’est détérioré au cours de l’été 2024, il a demandé aux autorités pénitentiaires dans quelles conditions il serait autorisé à lui rendre visite pour lui faire un dernier adieu. On lui a répondu qu’il ne pourrait lui rendre visite que menotté, enchaîné et accompagné de gardes lourdement armés. Ne voulant pas traumatiser sa mère mourante, Reiner Fuellmich a décidé de ne pas lui dire au revoir. Le 29 novembre, la famille a organisé une cérémonie pour disperser les cendres de sa mère au-dessus d’un lac. Les autorités pénitentiaires ont interdit à Reiner Füllmich d’assister à la cérémonie au motif que « ses partisans pourraient tenter de l’aider à s’échapper par voie terrestre, aérienne ou maritime ». Ses partisans sont des citoyens pacifiques et aucun incident violent ou perturbateur ne s’est jamais produit.
8. Derniers développements
Le dimanche 8 décembre 2024, Bittel TV a révélé que Reiner Füllmich avait l’intention de se présenter en tant que candidat indépendant aux prochaines élections allemandes, à Wuppertal. Le lendemain, les médias allemands ont rapporté que l’avocate principale de Reiner Füllmich, Katja Wörmer, a dû payer une amende de 4 400 euros pour avoir enregistré 10 déclarations publiques de Reiner Füllmich et les avoir publiées. Ces déclarations ont été diffusées à plusieurs reprises au cours de l’année écoulée. Katja Wörmer n’a jamais été invitée à cesser ces enregistrements. En fait, Katja Wörmer avait l’impression que le tribunal l’avait autorisée à publier ces enregistrements en décembre 2023. L’amende est une autre indication que les poursuites contre Reiner Füllmich pourraient être purement politiques et que les autorités allemandes veulent le réduire au silence et l’empêcher de devenir politiquement actif. Les sept dernières audiences de 2024 (du 25 novembre à aujourd’hui) ont été annulées pour cause de maladie des juges.
9. Sources d’information
Les informations contenues dans cette lettre sont basées sur les rapports fournis par Djamila el Pair, une journaliste basée aux Pays-Bas, qui a couvert les procès de Reiner Fuelmichs(www.pinchofsoot.nl) et sur les déclarations audio de Reiner Füllmich du 4 novembre 2024(https://icic.law/2024/11/05/statement-dr-reiner-fuellmich-november-4-2024/) et du 30 novembre 2024(https://ici.law/2024/12/03/statement-dr-reiner-fuellmich-november-30-2024/).
L’adresse de Reiner Füllmich est la suivante :
JVA Rosdorf
A l’attention de Reiner Fuellmich
Am Grossen Sieke 8
37124 Rosdorf
ALLEMAGNE
Le site Free Reiner F üllmich recense 46 000 signatures de personnes du monde entier demandant la libération immédiate de Reiner Füllmich.
Demande
Nous vous demandons de bien vouloir examiner si l’emprisonnement de Reiner Fuellmich à la JVA de Rosdorf, son traitement pendant les audiences du tribunal (et son transport vers et depuis le tribunal), et/ou son isolement cellulaire, constituent des actes de torture ou d’autres peines dégradantes et/ou cruelles ou injustes et/ou une coercition et/ou une détention arbitraire. Si ces exemples sont avérés, tous ou même un seul d’entre-eux, nous vous demandons d’exiger la libération immédiate de Reiner Fuellmich.
Plus précisément, nous vous demandons de
- intervenir au nom de Reiner Füllmich dans cette poursuite illégale et politique, auprès de la République fédérale d’Allemagne ;
- rendre visite à Reiner Füllmich dans la prison de Rosdorf
- veiller à ce que Reiner Füllmich soit examiné par un médecin et un psychiatre indépendants afin de déterminer son état de santé et de bien-être ;
- examiner si la République fédérale d’Allemagne doit être tenue pour responsable de l’extradition et de la détention injustifiées ;
- rédiger un rapport sur les résultats obtenus.
Nous vous remercions d’avance pour vos actions très appréciées et attendons avec impatience votre rapport sur cette situation inquiétante.
Avec notre plus grand respect,
Meike Terhorst, avocate, Pays-Bas mt*******@*******an.nl
Djamila el Pair, journaliste www.pinchofsoot.nl, Pays-Bas
Lucinda van Buuren, Conseil mondial de la santé et infirmière diplômée, Australie
Debora Blake, consultante, France
Andrew Bridgen, ancien membre du Parlement, Royaume-Uni
Anders Brunstad, scientifique, Norvège
Michael Baum, avocat, États-Unis d’Amérique
Wai Ching, Conseil mondial de la santé, Asie
Jason Christof, expert en la matière, chercheur indépendant sur la modification du comportement et le contrôle de l’esprit, Conseil mondial de la santé, Canada
Celia Farber, journaliste, Espagne
Maarten Fornerod, scientifique, Pays-Bas
Agita Galina, avocate, membre du conseil d’administration du « Freedom Memorandum », Lettonie
Antonietta Gati, International Fellow of the Societies for Biomaterials and Engineering, Italie
Winston Gormandy, médecin et psychiatre à la retraite, Canada
Sue Grey, LLB(Hons), BSc(Biochemistry &Microbiology), RSHDIPPHI, Barister and Solicitor of the High Court of New Zealand, Nouvelle-Zélande
Izumi Kamijo, Japon
Anne Merel Kloosterman, représentante des vaccinés de stichtingcoronaschade.nl, Pays-Bas
Peter Koenig, ancien économiste principal à la Banque mondiale
Annemarie Koopman, avocate, Pays-Bas
Philipp Kruse, avocat, LLM, Suisse
Ted Kuntz, Conseil mondial pour la santé Canada, et président de Vaccine Choice Canada
Reggie Littlejohn, avocat Reggie Littlejohn, président, Anti-Globalist International, États-Unis d’Amérique
Shabnam Palesa Mohamed, Conseil mondial de la santé, avocate et militante, Afrique du Sud
Professeur Fred Nazar, bioéthique, Italie et Argentine
Ivana Pavic, pathologiste, Croatie
Dr. iur. Beate Pfeil, chercheuse indépendante, ancienne experte du Conseil de l’Europe, Allemagne
Janis Plavins, juriste, MBA, Lettonie
Christof Plothe D.O., Conseil mondial de la santé, Allemagne
An Rosen, scientifique, États-Unis d’Amérique
Herve Seligmann, chercheur indépendant, Luxembourg
Vera Sharav, fondatrice de l’AHRP, États-Unis d’Amérique
John Stone, rédacteur britannique et européen, Age of Autism, Royaume-Uni
Justine Tanguay, avocate autorisée à exercer dans l’État du Maine et dans l’État de Caroline du Nord, Children’s Health Defense, États-Unis d’Amérique
Mark Trozzi, Conseil mondial de la santé du Canada, wchcanada.news et auteur DrTrozzi.news
Vaidotas Vaičaitis, professeur associé à la faculté de droit de l’université de Vilnius, Vilnius, Lituanie
Nikos Vakolidis, orthodontiste, activiste et coordinateur du World Freedom Aliance Grek Group, Grèce
Hagar Vonk, activiste, Pays-Bas
Caroline Vonnhof, conseillère juridique, Pays-Bas
